Conditions Générales de Vente (CGV)

Sommaire:

1. Définitions et champ d'application
2. Conclusion du Contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Spécifications
5. Livraison et prestation
6. Emballage
7. Réserve de propriété et transfert des risques
8. Obligation d'examen
9. Garantie et défauts matériels
10. Responsabilité
11. Insolvabilité du Client
12. Compensation / Rétention
13. Propriété intellectuelle
14. Indemnisation
15. Protection des données
16. Force Majeure
17. Clause de sauvegarde et cession
18. Confidentialité
19. Droit applicable et juridiction
20. Divers

(1) Dans les présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes sont applicables :

Client : l'entité juridique, qui achète les Produits à Medline.

Commande : le bon de commande du Client pour les Produits.

Conditions Générales : les dispositions et conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

Contrat : le contrat entre Medline et le Client, pour la vente et l'achat des Produits, tel que conclu conformément à la clause 2 des présentes Conditions Générales.

Date de Livraison : la date convenue pour la livraison des Produits au Client.

Directives Logistiques : les directives logistiques de Medline telles que modifiées régulièrement par Medline.

Medline : signifie Medline International Switzerland Sàrl, dont le siège social est situé place de Longemalle 1, c/o MN & Associés SA, 1204 Genève, Suisse avec le numéro d'identification CHE-108.709.870.

Produits : les produits (ou une partie de ceux-ci) indiqués dans le bon de commande.

Spécification : toute spécification relative aux Produits, telle que la taille, le poids, les paramètres de fonctionnement, les capacités de charge et autres spécificités de cette nature, les tolérances, les données techniques et autres informations similaires, y compris tous les plans et dessins connexes.  

(2) Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les Commandes et Contrats actuels et futurs.

(3) Les Directives Logistiques, dans leur version la plus récente, sont considérées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales. Une copie des Directives Logistiques sera fournie au Client à sa première demande.

(4) Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, ceci est également valable lorsque Medline s'exécute sans réserve, bien qu'elle ait connaissance de dispositions ou de conditions du Client qui sont en contradiction avec les présentes dispositions ou qui divergent de celles-ci. Les dérogations aux Conditions Générales ou au Contrat ne s'appliquent que si elles sont convenues par écrit entre Medline et le Client. En cas de conflit, les conditions figurant dans le Contrat prévalent sur les présentes Conditions Générales.

(1) Le Contrat entre Medline et le Client est conclu par la passation d'une Commande par le Client et l'acceptation subséquente de cette Commande par Medline. Une Commande est une offre contraignante au sens juridique du terme. Medline confirmera son acceptation de la Commande soit par écrit, soit par la livraison des Produits commandés au Client.

(2) Medline est en droit de refuser la conclusion du Contrat avec le Client.

(3) Le Contrat et les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le Client reconnaît qu'il ne s'est pas fondé sur une déclaration, une promesse, une assurance, un engagement ou une garantie faite ou donnée par ou au nom de Medline et qui n'est pas énoncée dans le Contrat. 

(1) Sauf en cas d'événement de force majeure ou d'impossibilité conformément à la clause 16, les prix indiqués dans les offres de Medline sont contraignants pour une période de 30 jours à compter de la date de l’offre. En l'absence d'une offre, les prix standard de Medline applicables au moment de la passation de la Commande s'appliquent.

(2) Tous les prix indiqués sont en francs suisses (CHF)et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci sera facturée en sus au taux légal applicable en vigueur. Tous les prix s'entendent RDA (DAP) emplacement du Client, tel que spécifié dans le Contrat (INCOTERMS 2020).

(3) Toutes les factures sont dues et payables dans leur intégralité dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si le Client ne remplit pas son obligation de paiement dans ce délai, il est considéré comme étant en demeure pour le paiement d'une somme d'argent sans qu'une interpellation ne soit nécessaire.

(4) Si le Client est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent, Medline a le droit de :

(a) facturer des intérêts moratoires au taux principale de refinancement de la BNS en vigueur à la date d'émission de la facture d'intérêts, majoré de 8 points de pourcentage, par an  ;

(b) suspendre les livraisons ; et/ou

(c) faire valoir d'autres demandes de dommages intérêts.

(5) Les réclamations du Client à l'égard de la facture ne suspendent pas son obligation de paiement pour la partie non contestée de la facture.

(6) Si le Client est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent, il supporte tous les frais liés au recouvrement du paiement, notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires.

(1) Sauf si le Contrat exige une stricte conformité à une Spécification, toute Spécification fournie par Medline est uniquement indicative. Medline se réserve le droit de modifier toute Spécification si cela s'avère nécessaire en raison d'exigences légales ou réglementaires. Les écarts par rapport à la Spécification ou les améliorations techniques usuelles dans le commerce ainsi que le remplacement de composants (individuels) par des composants équivalents sont autorisés dans la mesure où l'utilisation conforme des Produits n'en est pas affectée.

(2) Il est de la responsabilité du Client de sélectionner les Produits de Medline qui sont appropriés à ses besoins.

(1) Medline livre les Produits à la Date de Livraison (le cas échéant), conformément aux Directives Logistiques et à l'endroit indiqué dans le Contrat ou à un autre endroit dont les parties peuvent convenir à tout moment après que Medline ait notifié au Client que les Produits sont prêts à être expédiés.

(2) Medline n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard dans la livraison des Produits, dans la mesure où un tel manquement ou un tel retard est causé par :

(a) le manquement du Client à fournir à Medline des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Produits ;

(b) le manquement du Client, de ne pas accepter les Produits à l'heure convenue à la Date de Livraison ;

(c) un cas de force majeure tel que défini dans la clause 16 ; et/ou

(d) la non réception par Medline en temps voulu des livraisons de tout fournisseur concerné.

Le délai de livraison est prolongé de la période résultant de la durée de l'événement à l'origine du retard, plus une période de redémarrage raisonnable. Toute prolongation d'une Date de Livraison est notifiée au Client.

(3) Medline peut effectuer des livraisons partielles.

(1) Medline choisit l'emballage et le mode d'expédition à sa discrétion.

(2) Le Client doit informer Medline à l'avance de tout service de livraison spéciale (tel que défini dans les Directives Logistiques) requis par le Client. Medline n'est pas tenue d'accepter de fournir un service de livraison spéciale. Tout service de livraison spéciale accepté par Medline sera facturé au Client.

(1) Dans la mesure où la loi l'autorise, la propriété des Produits reste à Medline jusqu'au paiement intégral du prix d'achat des Produits.

(2) Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment de la livraison des Produits conformément à l'Incoterm 2020 défini dans la clause 3(2).  

(1) Le Client doit examiner les Produits immédiatement après leur réception et signaler par écrit (et conformément aux Directives Logistiques) à Medline tout défaut apparent constaté lors de cet examen dans un délai de 48 heures.

(2) Si le Client identifie un défaut qui n'aurait pas pu être identifié au cours d'un examen approprié en vertu de la clause 8(1), le Client doit immédiatement signaler ce défaut à Medline par écrit dès l'identification dudit défaut.

(3) Le Client a le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour empêcher tout autre dommage aux Produits défectueux.

(4) Dans la mesure où la loi le permet, les réclamations relatives à des défauts sont exclues si le Client ne signale pas ces défauts en temps voulu, comme indiqué ci-dessus.

(1) Medline garantit que les Produits sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication. pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison effective ou toute autre période indiquée sur l'étiquetage des Produits ou requise par la loi (« Période de garantie »).

(2) Pendant la Période de garantie, Medline s’engage à remédier, dans un délai raisonnable et au libre choix de Medline, à tout défaut signalé dans les délais, soit par :

(a)  élimination du défaut (réparation) ou

(b) livraison de Produits exempts de défauts (livraison de remplacement) ou

(c) réduction du prix des Produits (réduction).

(3) Tous les Produits retournés et/ou les pièces remplacées deviennent la propriété de Medline. En aucun cas la réparation ou le remplacement de Produits ou de pièces n'interrompt ou ne prolonge une période de garantie originale. De même, la garantie n'est pas prolongée pour les périodes où les Produits ne sont pas utilisés.

(4) La garantie ne s'applique pas si le Client apporte des modifications aux Produits, ou en cas de défauts causés par l'usure normale ou par une manipulation, une installation, un stockage, un transport, une désinfection ou un nettoyage inappropriés.

(5) Medline ne donne aucune autre garantie, expresse ou tacite, notamment en ce qui concerne l'adéquation des Produits à un usage spécifique.

(1) Rien dans ces Conditions Générales ne limite ou exclue la responsabilité de Medline pour :

(a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ;

(b) l'escroquerie ou la tromperie fallacieuse ; ou

(c) tout sujet à l'égard duquel il serait illégal pour Medline d'exclure ou de limiter sa responsabilité.

(2) Sous réserve de la clause 10(1) :

(a) Medline ne sera que responsable des dommages résultant d'une négligence grave  et à hauteur du montant de la dernière commande au maximum ; et

(b) Medline ne sera en aucun cas responsable envers le Client pour les pertes de gain, les réclamations de tiers ou autres dommages directs, indirects ou consécutifs.

(c) Medline n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation par le Client des Produits contrairement à leur étiquetage ou à leur utilisation prévue.

(3) Le Client doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter autant que possible le dommage et ses conséquences.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en faveur des sociétés affiliées, filiales, représentants légaux, auxiliaires d'exécution, employés, sous-traitants et de toute autre personne chargée par Medline de l'exécution de ses obligations.

(1) Medline peut, par notification écrite, sans limiter tout autre droit ou recours à sa disposition et sans encourir de responsabilité envers le Client, (i) résilier tout Contrat avec effet immédiat et/ou (ii) annuler ou suspendre toute livraison ultérieure en vertu de tout Contrat si le Client :

• demande une protection des créanciers ou une protection contre l'insolvabilité ;
• procède à une cession générale en faveur de créanciers ;
• fait appel à une loi sur l'insolvabilité, l'assainissement ou autre désendettement ;
• obtient la nomination d'un administrateur de la faillite ou d'un fiduciaire pour ses biens ; ou
• fait l'objet d'une procédure similaire, volontaire ou involontaire.

(2) En cas de résiliation du Contrat, toutes les factures impayées relatives aux Produits livrés au Client deviennent immédiatement exigibles.

(3) La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les droits et recours des parties nés au moment de la résiliation.

(4) Les clauses des présentes Conditions Générales ou de tout Contrat qui, expressément ou tacitement, survivent à la résiliation du Contrat, restent pleinement en vigueur et produisent leurs effets.

Chaque partie ne peut compenser ses créances que dans la mesure où celles-ci sont légalement établies, incontestées ou reconnues. Chaque partie ne peut faire valoir des droits de rétention que dans les cas prévus par la loi.

Le Client accepte et reconnaît que tous les noms de marque, noms commerciaux, marques déposées, brevets, dessins, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres propriétés intellectuelles, quel que soit le pays d'enregistrement, relatifs ou utilisés en association avec les Produits (la « Propriété Intellectuelle »), appartiennent et sont entièrement détenus par Medline et/ou ses sociétés affiliées. Le Client ne doit pas tenter de breveter, d'enregistrer ou de s'approprier illégalement la Propriété Intellectuelle de Medline. Le Client informera Medline de toute violation ou menace de violation de toute Propriété Intellectuelle.

(1) Si un tiers intente une action contre Medline pour des défauts dans les Produits, Medline est en droit de déterminer l'étendue des mesures nécessaires à sa défense. Le Client s'engage à soutenir Medline dans sa défense à tous égards.

(2) Le Client défend et indemniser et à dégager Medline contre toute réclamation, responsabilité, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de gain, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres coûts et dépenses professionnels raisonnables) qui peuvent être formulés contre ou encourus par Medline en relation avec (de manière réelle ou supposée) (i) des manquements à une obligation, négligence, faute, erreur ou omission de la part du Client ou de l'un de ses employés ou représentants, ou (ii) une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de ou en relation avec l'utilisation par Medline de la Spécification pour des Produits fabriqués conformément à une Spécification fournie par le Client.

(3) La présente clause 14 reste valable même après la fin du Contrat.

Les deux parties s'engagent à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données dans la mesure où elles traitent, échangent ou reçoivent (intentionnellement ou non) des données à caractère personnel dans le cadre de leur exécution respective du Contrat. Si le Contrat implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte de l'autre partie dans le sens des lois applicables en matière de protection des données, les parties concluront un accord de traitement des données approprié. Les parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel en leur qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant de ces données (telles que les coordonnées des personnes de contact des représentants de l'autre partie par exemple). Pour éviter toute ambiguïté : les parties s'engagent à traiter de telles données à caractère personnel de manière confidentielle conformément aux dispositions de la clause 18.

(1) Dans le cas où (i) l'exécution par Medline de toute disposition ou condition des présentes Conditions Générales ou de tout Contrat est retardée ou empêchée en tout ou en partie en raison de ou en rapport avec :

(a) le respect de toute loi, ordonnance, demande ou ordre de toute agence ou autorité gouvernementale, qu'elle soit locale, étatique, cantonale ou fédérale ;

(b) des émeutes, guerres, actes de terrorisme, trouble public, grève, lock-out, conflits sociaux, incendie, explosion, tempête, inondations, pandémie ou épidémie, cas de force majeure, accident de navigation, panne ou défaillances des installations de transport, de fabrication, de distribution, de stockage ou de traitement ;

(c) l'arrêt ou la perturbation de la production ou de la livraison des Produits ;

(d) l'imposition de droits, nouveaux ou accrus, de douane, d’impôts, de taxes ou d'autres droits similaires ; 

(e) des pénuries ou indisponibilité de matières premières ; et/ou

(f) pour toute autre raison (qu'elle soit ou non de la même nature que celles énoncées dans les présentes) qui n'est pas sous le contrôle raisonnable de Medline et que Medline n'est pas en mesure d'empêcher par l'exercice d'une diligence raisonnable; chacun de ces événements étant désigné comme un cas de force majeure,

ou (ii) si Medline n'est pas en mesure d'obtenir à des prix raisonnables ou en quantités suffisantes les Produits ou les matières premières, produits chimiques, matériaux, combustibles, carburant, énergie, main-d'œuvre, conteneurs, moyens de transport ou équipements nécessaires à la production ou à la fourniture des Produits, alors Medline peut, à son gré, suspendre l'exécution, les livraisons ou les réceptions pendant la période ainsi affectée, sans que la responsabilité de Medline ne puisse être engagée de ce fait.

(2) Nonobstant tout autre disposition ou condition des Conditions Générales ou d'un Contrat, en cas d'événement de force majeure ou d'incapacité affectant Medline comme décrit ci-dessus, Medline peut répartir l'offre disponible des Produits entre ses acheteurs sur une base quelconque, sans encourir de responsabilité, et/ou ajuster les prix des Produits afin de compenser les coûts accrus. 

(1) Toute disposition des Conditions Générales ou d'un Contrat qui est invalide ou inapplicable dans la juridiction compétente est inefficace dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans invalider ou rendre inapplicable les autres dispositions des présentes. Medline et le Client s'efforceront de bonne foi de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale. (2) Medline peut à tout moment céder, transférer, mettre en gage, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat. Le Client ne peut céder, transférer, mettre en gage, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de Medline.

(1) Medline peut divulguer ou mettre à la disposition du Client des informations relatives aux activités ou aux Produits du groupe Medline (« Informations Confidentielles »). L'existence et le contenu du Contrat sont également des Informations Confidentielles.

(2) Le Client s'engage (a) à garder toutes les Informations Confidentielles strictement confidentielles et (b) à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que le respect de ses obligations en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales et (c) à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne autre que ses dirigeants et employés, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales. L'obligation ne s'applique pas dans la mesure où les Informations Confidentielles sont des informations figurant dans le domaine public sans qu'il y ait eu faute du Client ou si le Client est tenu de les divulguer par la loi. Toute violation des obligations du Client en vertu de la présente clause 18 par ses dirigeants et employés sera considérée comme une violation par le Client. Sauf dans la mesure où cela est exigé par la loi applicable ou nécessaire à l'exécution des obligations subsistantes en vertu du Contrat, toutes les Informations Confidentielles seront retournées à Medline ou, si cela est demandé, détruites à la résiliation ou à l'expiration du Contrat.

(1) Le Contrat sera à tous égards régi et interprété conformément au droit suisse, à l'exclusion des règles relatives au conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (« CVIM »).

(2) Les Parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal de Zurich pour tous les litiges découlant du Contrat. Les deux parties se déclarent d'accord avec la compétence exclusive de ce tribunal, nonobstant toute loi ou contrat contraire.

(1) Le Client n'a pas le droit, le pouvoir ou l'autorité de lier Medline à un quelconque accord ou obligation vis-à-vis d'un tiers. Les présentes Conditions Générales et tout Contrat sont contraignants pour les successeurs et cessionnaires respectifs de Medline et du Client et produisent leurs effets en leur faveur.

(2) Aucune renonciation par Medline à une violation ou à une série de violations ou de défauts d'exécution par le Client, et aucun manquement, refus ou négligence de Medline à exercer tout droit, pouvoir ou option qui lui est donné en vertu des présentes ou à insister sur le strict respect ou l'exécution des obligations du Client en vertu des présentes Conditions Générales ou de tout Contrat, ne constitue une renonciation aux dispositions des présentes Conditions Générales ou dudit Contrat en ce qui concerne toute violation ultérieure de celles-ci ou une renonciation par Medline de son droit à tout moment ultérieur d'exiger le respect exact et strict des dispositions de celles-ci.